CGV
SARL NOMAD’ CONCIERGERIE représentée par LAISNEY Gregory et BRUNEL Pauline
Dernière mise à jour le 13/06/23
SARL NOMAD’ CONCIERGERIE EST UNE SOCIÉTÉ DE GESTIONS DE BIENS PRIVÉS SPÉCIALISÉES EN LOCATION DE COURTE DURÉE TYPE AIRBNB
IMMATRICULATION AU RCS RENNES LE 25/05/2023 : 952 854 651
Tél:0618961323
Mail : contact@nomadconciergerie.com
Site web : www.nomadconciergerie.com
INTRODUCTION
Les conditions générales de vente rédigées ci-dessous réglementent les relations contractuelles entre La SARL
NOMAD’ CONCIERGERIE et ses clients. Ces seules conditions générales de vente et exclusivement celles-ci sont valables.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sans obligation pour la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE d’en informer le client.
Domaine d’application :
Ces conditions s’appliquent aux contrats signés et approuvés par les deux parties.
la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE se tient à la disposition de ses clients pour toutes questions relatives à ce document.
OFFRES
Toutes les demandes de devis sont rédigées à titre informatif et ne font l’objet d’aucun accord contractuel. Tous les tarifs sont exprimés en Euros.
DEMANDES
La SARL NOMAD’ CONCIERGERIE s’engage à donner réponses aux demandes de ses clients dans les 48h00 après réception.
CONTRATS
Informations relatives aux contrats.
Afin d’être lié avec la société par un contrat, Celui-ci devra être signé et daté par le client. Pour la bonne rédaction de celui-ci, il vous sera demandé les informations suivantes :
– Contact (NOM, prénom, email, numéro de téléphone, adresse de résidence fiscale)
En nous communiquant ces détails, vous déclarez avoir lu et accepté nos conditions d’annulation (décrites ci- dessous).
À réception de ces données et après avoir convenu la date du début de contrat, la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE s’engage à respecter les termes de celui-ci.
Conditions d’annulation.
Par le client,
L’annulation doit être rédigée officiellement par le client par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception daté et signé.
Un délais de 3 mois devra être respecté. Le contrat prendra fin et les deux parties seront libres au terme du préavis des 3 mois.
Par la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE,
La SARL se réserve le droit d’annuler un contrat avec effet immédiat selon la liste de possibilités suivante :
– Les termes du contrat convenus ne sont pas respectés
– Les informations transmises concernant le(s) client(s) sont trompeuses ou fausses
– Le client ne permet pas au prestataire de réaliser sa mission
– En cas de force majeure ou tout autre évènement échappant à la volonté de la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE rendant impossible la bonne exécution du contrat
N.B. : Aucuns dommages et intérêts ne seront versés au client en cas de résiliation du contrat ou annulation de la réservation justifiée par l’une des possibilités exprimées ci- dessus.
la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE est soumis à l’obligation de moyens.
la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre un certain but, sans garantir le résultat.
CONFIDENTIALITÉS ET UTILISATIONS DES DONNÉES
la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE s’engage à ne pas révéler ou vendre les informations transmises par ses
clients à tout autre société et ou client.
L’utilisation des données personnelles et confidentielles transmises par le client seront uniquement utilisées pour des raisons professionnelles.
La SARL NOMAD’ CONCIERGERIE ne peut garantir la protection des données partagées sur internet, en particulier les données transmises par e-mail pouvant être consultées ou interceptées par un tiers.
Les clients autorisent la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE à faire usage des données les concernant pour satisfaire à ses obligations contractuelles et légales et pour lui permettre d’entreprendre toute démarche commerciale de communication qu’il jugera utile.
N.B. :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous adresser la demande par courrier recommandé avec accusé de réception daté et signé.
RESPONSABILITÉ
Du client :
Chaque client est responsable vis-à-vis de la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE de toutes les pertes et dommages, de quelque nature que ce soit, causés par lui-même ou par un tiers dépendant du client ou mandaté par lui.
De la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE :
la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE n’est pas responsable des dommages contractuels ou non contractuels causés par une négligence mineure ou ordinaire. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de bénéfices ou d’autres dommages ultérieurs.
Tout préjudice ou insatisfaction du client quant à une prestation de la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE doit être exprimée immédiatement par écrit ; mail ou courrier envoyé avec accusé de réception, dans le cas contraire le client sera réputé avoir renoncé à ses droits.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client est propriétaire des résultats fournis par la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE, mais ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées par l’entreprise.
Il s’interdit à cet effet toute, diffusion ou revente des photos réalisées, contrats signés, documents reçus, annonces créées, textes publicitaires pour son projet à l’attention de tiers.
À l’exception d’une diffusion ayant lieu dans le cadre du projet au sein duquel s’inscrit éventuellement la prestation ou vis-à-vis de tiers financeurs ou repreneurs.
AMENDEMENTS
Toutes modifications de contrats doivent être rédigées et acceptées par le client et la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE
la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE déclare avoir changé le statut de sa société, tous les contrats signés en cours devront être revus par avenant.
ASSURANCE
La SARL NOMAD’ Conciergerie est assurée dans le cadre de son activité par l’assurance multirisques professionnelle fournie par PACIFICA, entreprise régie par le code des assurances SA au capital de 442524,390 euros, 8-10 Boulevard de Vaugirard 75724 PARIS Cedex 15
RCS PARIS 352358865, TVA FR 95352358865
MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Virement bancaire
Ci-dessous, les coordonnées bancaires utilisables pour tous règlements par virement bancaire : IBAN : BIC :
DATE D’ECHEANCE / RÈGLEMENT DE FACTURE
Sauf accord écrit entre le client et la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE proposant un délai supplémentaire, les factures éditées par la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE pour toutes prestations sont à régler par le client à réception de celles-ci.
CONDITIONS DE RÉSERVATIONS DES PRESTATIONS SUR NOTRE SITE
Les réservations doivent être réalisées au minimum 7 jours avant votre arrivée et sont sous réserve d’acceptation de nos services. Une fois la réservation validée, le règlement de/des prestation(s) devra être fait au maximum 5 jours avant votre arrivée.
Pour le bon déroulement de la prestation, le règlement devra être reçu avant de passer commande à nos prestataires
LEGISLATION APPLICABLE/ LITIGE/ JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, si toutefois le client et la SARL NOMAD’ CONCIERGERIE ne trouvent pas d’accord à l’amiable après avoir discuté ensemble dudit litige, le médiateur suivant pourra être sollicité :
AMBO https://www.mediation-consommation.ambo.bzh – mediation.conso@ambo.bzh – 06 71 90 24 25
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme si après une méditation aucun accord n’a été trouvé, seuls les tribunaux compétents français selon la cause du litige pourront être sollicités.
TRADUCTION
En cas de documents légaux traduits, si une compréhension est révélée de la part du client, seule la langue française fera foie. La SARL NOMAD’ Conciergerie ne peut s’engager à traduire mot pour mot et à l’identique les documents fournis dans une langue étrangère.